Sauf dérogation écrite du Bureau d’études PS2 SRL, les présentes conditions générales sont seules applicables.

1. Toute contestation en matière d’honoraires doit être notifiée au Bureau d’études PS2 SRL, par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours après l’envoi de la facture, à peine de déchéance.
2. Les factures sont payables au comptant, au siège de notre entreprise, sauf stipulation contraire.
3. En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux journalier de 0,33%. Toutefois, ce taux sera revu tant à la hausse qu’à la baisse et ce sur base de l’échelle de l’indice des prix à la consommation. En cas de retard de livraison à l’échéance contractuelle de la prestation ou du bien commandé, le même intérêt journalier à calculer sur le prix net de la commande sera dû par le vendeur. Dans chaque hypothèse envisagée ci-dessus, la pénalité ne sera pas applicable en cas de force majeure.
4. A défaut, à l’échéance contractuelle, du payement de la prestation ou du bien commandé, ainsi qu’à défaut d’en livraison, il sera dû une indemnité équivalente à 12% calculée sur le prix total net. A défaut de livraison de la prestation et du bien commandés à l’échéance contractuelle, il sera dû par le vendeur une indemnité journalière de 0,005% calculée sur le prix net.
5. Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
6. En cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l’indemnités contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50 € pour la créance d’un montant inférieur à/et de 400 € et de 100 € au-delà de 400 €
7. Toute contestation ou défaut d’exécution relève de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal établissement.